CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SERVICES PROFESSIONNELS | enterprise.netscout.com

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SERVICES PROFESSIONNELS

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SERVICES PROFESSIONNELS (« L'ACCORD ») ENTRENT EN VIGUEUR DÈS LE PAIEMENT ANTICIPÉ DE CRÉDITS ET LA SIGNATURE DE L'ÉNONCÉ DES TRAVAUX APPROPRIÉ, OU DÈS L'ACCEPTATION D'UN DEVIS SE RAPPORTANT AU PRÉSENT ACCORD. TOUTE RÉFÉRENCE FAITE AU « CLIENT » SERA RÉPUTÉE DÉSIGNER LE CLIENT MENTIONNÉ DANS UN ÉNONCÉ DE TRAVAUX OU DEVIS APPLICABLES.

LE PRÉSENT ACCORD ÉTABLIT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SELON LESQUELLES LE CLIENT EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER FLUKE NETWORKS AFIN DE FOURNIR CERTAINS SERVICES PROFESSIONNELS (« LES SERVICES ») AU CLIENT EN FONCTION DES PROJETS CONFORMÉMENT À UN ÉNONCÉ DE TRAVAUX (« EDT ») OU À UNE DEMANDE DE DEVIS POUR UN SERVICE QUI EST REPRIS DANS UN DESCRIPTIF DE SERVICE STANDARD DE FLUKE NETWORKS.

1. SERVICES.
NETSCOUT fournit les services décrits dans un EDT ou un descriptif de service standard dont la finalité est de détailler et contrôler la relation entre les parties dans le cadre d'un projet spécifique. Un descriptif de service standard ne nécessite pas de EDT. Chaque EDT doit (i) être signé par les parties ; (ii) incorporer par renvoi le présent Accord ; et (iii) préciser les paramètres commerciaux pertinents, y compris, mais sans y être limité, le prix, les modalités de paiement, le remboursement des frais et une description détaillée des Services devant être fournis. Des conditions générales complémentaires ou contradictoires sur le plan juridique ne peuvent être ajoutées qu'au moyen d'un amendement formel du présent Accord signé par les représentants autorisés des parties, même si elles ne s'appliqueront qu'à un seul EDT.

2. DURÉE ET RÉSILIATION.
A. Durée ; Survie. La durée du présent Accord commence à la dernière date de signature d'un EDT applicable ou dans le cas d'un descriptif de service standard à la réception et l'acceptation d'un bon de commande de crédits de consultation et de formation, et demeure en vigueur sauf résiliation comme prévue ci-après. Les obligations respectives des parties en vertu de cet Accord qui, par leur nature, se poursuivraient au-delà de la résiliation ou de l'expiration dudit Accord, survivront à la résiliation, à l'expiration, y compris mais sans y être limité aux sections 2, 3, 4, 5, 6 (B), et 7 par 12. La résiliation du présent Accord ou de tout EDT ne limite aucune partie à chercher d'autres recours qui lui sont dévolus, notamment une mesure injonctive, ni n'exonère le Client de son obligation à payer par anticipation les crédits requis pour le paiement de tous les frais et dépenses relatifs à l'ensemble des Services effectués, y compris tout élément livrable associé à ces Services, à la date de résiliation.

B. Résiliation pour inexécution. Chaque partie peut notifier l'autre partie par écrit dans le cas d'un prétendu manquement de cette dernière à une disposition importante du présent Accord et/ou à un EDT applicable. Le destinataire dispose de trente (30) jours à compter de la date de réception d'une telle notification pour y remédier. Si le destinataire de l'avis ne parvient pas à y remédier dans le délai imparti, alors l'expéditeur de l'avis aura la possibilité d'envoyer un avis écrit de résiliation de l'EDT applicable, ou de l'Accord si le manquement affecte plusieurs EDT, lequel avis prendra effet dès réception.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ.
A. Propriété. Le Client détient tous les droits d’auteur relatifs aux rapports écrits, analyses et autres documents de travail dans la mesure où ils sont créés par NETSCOUT dans le cadre spécifique de la prestation des Services au Client, sous réserve du paiement anticipé par le Client de l’intégralité des crédits de consultation et de formation en vertu de l’EDT concerné ou du descriptif de services standard, et sous réserve des droits de NETSCOUT dans la propriété intellectuelle sous-jacente inclus aux présentes ou utilisés par NETSCOUT aux fins de la prestation des Services.

B. Octroi de licence. Sous réserve des conditions générales du présent Accord, NETSCOUT octroie au Client le droit mondial, non-exclusif, non transférable, non-licenciable, perpétuel et irrévocable (sauf comme stipulé par l'article 3(C)) d'utiliser et de copier le matériel fourni par NETSCOUT dans le cadre de la prestation des Services pour la propre utilisation du Client conformément à l'EDT applicable. La licence susmentionnée exclut les produits généralement disponibles de NETSCOUT qui font l’objet d’ententes de licence distinctes.

C. Réserve de droits. NETSCOUT se réserve tous les droits non expressément accordés au Client dans le présent Accord. Sauf mention expresse, rien aux présentes ne sera interprété comme (1) octroyant, directement ou indirectement, à un receveur tout titre ou la propriété des droits de propriété intellectuelle d'une partie fournissant des services ou matériels aux termes des présentes dans lesdits services ou matériels, ou (2) empêchant cette partie prestataire de développer, commercialiser, utiliser, octroyer en licence, modifier ou autrement exploiter librement des services ou matériels qui sont semblables ou connexes aux Services ou aux matériels fournis aux termes des présentes. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, le Client reconnaît que NETSCOUT a le droit d'utiliser tout matériel fourni par le Client uniquement au profit de ce dernier dans le cadre des Services fournis aux termes des présentes pour ledit Client.

4. CONFIDENTIALITÉ.
A. Les parties peuvent divulguer entre elles leurs informations confidentielles et exclusives, qui peuvent inclure, sans y être limité, des informations relatives aux nouveaux produits avant le lancement du produit concerné, des tarifs et listes de remises, des plans marketing et autres plans d'affaires, des informations techniques, dessins, schémas et dossiers financiers et autres documents commerciaux, ainsi que des secrets commerciaux (les « Informations exclusives »). Chaque partie informera son personnel que toutes les informations acquises dans le cadre du présent Accord qui n'étaient pas connues précédemment par l'autre partie ou qui sont autrement exclues tel que repris ci-dessous dans cette section relative aux Informations confidentielles, sont des Informations exclusives qui seront divulguées uniquement sur une base du besoin de savoir au sein de l'organisation de chaque partie et ne sauront être divulguées à des tiers. Le destinataire de telles Informations exclusives les protégera avec le même degré de soin, en aucun cas moindre à un degré raisonnable de diligence, que celui qu'il utilise à l'égard de ses propres Informations confidentielles. La partie divulgatrice doit marquer visiblement tout document ou toute chose contenant des informations exclusives d'un avis indiquant que l'information est considérée comme propriétaire de la partie divulgatrice et ne doit pas être divulguée à des tiers. En outre, les informations exclusives divulguées à titre confidentiel autrement qu'au moyen d'un document devraient être commémorées ultérieurement dans un document dans un délai raisonnable ne devant pas dépasser deux semaines. L'omission de marquer ou de désigner des informations comme étant confidentielles ou exclusives ne lèvera pas le caractère de confidentialité lorsqu'il est raisonnablement évident, dans les circonstances entourant la divulgation, que les renseignements sont confidentiels ou exclusifs, et toute information ainsi divulguée ou obtenue est automatiquement réputée comme étant confidentielle et exclusive.

B. Le terme « Informations de nature exclusive » comprend les conditions générales du présent Accord. Le terme « Informations de nature exclusive » ne comprend pas les informations qui (1) sont divulguées de manière publique ou sont dans le domaine public sans qu'il y ait faute de la partie recevant les Informations exclusives ; (2) ont été divulguées en vertu d'une loi ou d'une réglementation applicables ; ou (3) ont été légalement divulguées à la partie destinataire sans aucune restriction. L'obligation de protéger les informations exclusives, à l'exception des secrets commerciaux, survivra à cet Accord pendant trois ans après la date de la divulgation à la partie destinataire. L'obligation de protéger les secrets commerciaux survivra à cet Accord pendant une période indéterminée.

C. Publicité. Aucune partie ne peut créer, produire, émettre ou diffuser toute publicité écrite, communiqué de presse, document marketing ou autre publication ou annonce publique, en lien de quelque façon que ce soit avec cet Accord ou tout EDT conclu aux termes des présentes, sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie, ni ne peut autoriser ou assister toute autre tierce partie à procéder de la sorte.

5. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ.
Le Client achètera des crédits aux fins de consultation et de formation en envoyant un Bon de commande avant tout Service professionnel. Les crédits expirent un an après la date d'achat. Un (1) crédit peut être échangé contre 100,00 USD en services de consultation ou d'éducation selon le prix catalogue de NETSCOUT. Les crédits peuvent également être utilisés pour les frais de voyage et, si nécessaire, pour une mission.

6. GARANTIE.
A. Garantie. NETSCOUT doit assurer la prestation des Services conformément aux normes généralement acceptées par l'industrie. Le Client doit aviser NETSCOUT de tout manquement dans l'exécution dans les dix (10) jours suivant la prestation des Services. L’entière responsabilité de NETSCOUT, et le seul recours du Client, pour tout défaut d’exécution de NETSCOUT sera pour NETSCOUT, à sa discrétion, de (i) s’efforcer raisonnablement de corriger ce défaut, et/ou (ii) résilier l’EDT applicable ou le bon de commande et de rembourser la partie de toute somme reçue correspondant à ce défaut d’exécuter.

B. Dénégation de responsabilité et Exclusions. Sauf mention expresse à l'article 6 (A) ci-dessus, NETSCOUT (y compris ses fournisseurs, les sous-traitants, les employés et les mandataires) fournit des Services « TEL QUEL » et n'apporte aucune autre garantie expresse ou implicite, écrite ou orale et TOUTES LES AUTRES GARANTIES SONT SPÉCIFIQUEMENT EXCLUES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET ABSENCE DE CONTREFAçON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA LOI, D'APPLICATION DE LA LOI, DES RELATIONS COMMERCIALES, DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, OU DES USAGES COMMERCIAUX.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
A. Limitation des dommages directs. L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE FLUKE NETWORK (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT FOURNISSEUR, SOUS-TRAITANT, EMPLOYÉ OU AGENT DE FLUKE NETWORKS) ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES, SONT LIMITÉS AU PRIX VERSÉ PAR LE CLIENT À FLUKE NETWORKS POUR LE SERVICE SPÉCIFIQUE, OBJET DE LADITE REVENDICATION..

B. Aucun dommage indirect. HORMIS LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ DE FLUKE NETWORKS (Y COMPRIS TOUTE LICENCE ACCORDÉE EN VERTU DES PRÉSENTES), FLUKE NETWORKS (Y COMPRIS LES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS DE FLUKE NETWORKS) (i) N'EST EN AUCUN CAS REDEVABLE ENVERS LE CLIENT POUR TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS (NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, PERTE DE PROFITS, REVENUS, DONNÉES ET/OU UTILISATION), MÊME SI CE DERNIER AVAIT ÊTE INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE CEUX-CI ; ET (ii) AUCUNE PARTIE NE SAURA PRÉSENTER DE REVENDICATION POUR UN SERVICE FOURNI AUX TERMES DES PRÉSENTES PLUS DE DIX-HUIT MOIS (18) MOIS APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION.

8. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS. La vente des produits, logiciels, technologies et Services de NETSCOUT est sujette à et dépend de la conformité avec les réglementations américaines relatives aux exportations. Le Client ne peut pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter les marchandises, les logiciels, les technologies ou les Services, sauf ceux autorisés par la législation des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle les marchandises, les logiciels, les technologies et les Services ont été obtenus. En particulier, mais sans limitation, les produits, logiciels, technologies et Services ne peuvent pas être exportés ou réexportés (i) vers (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays sous embargo américain y compris Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan, Syrie ou tout autre pays qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'un contrôle américain des exportations pour des raisons de lutte contre le terrorisme ou avec lequel il est interdit à toute personne américaine de se livrer à des transactions financières ou (ii) à toute personne figurant sur la liste du département du Trésor américain des Ressortissants spécialement désignés. L'utilisation, la vente, la réexportation, la livraison ou le retransfert, directement ou indirectement, des articles décrits aux présentes en lien avec des activités relatives à la conception, la production, l'utilisation ou le stockage de missiles ou d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires sont strictement interdits.

9. AVIS. Tout avis permis ou requis aux termes du présent Accord et/ou de tout EDT conclu en vertu des présentes doit être rédigé par écrit et est réputé être donné lorsque remis (i) en personne ; (ii) par messagerie rapide, lors de la confirmation écrite de la réception ; (iii) par courrier certifié ou recommandé, avec preuve de livraison ; (iv) par télécopie avec accusé de réception ; ou (v) par courrier électronique, avec accusé de réception. Les Avis doivent être envoyés à l'adresse, au numéro de télécopie ou adresse e-mail figurant dans l'énoncé des travaux ou le bon de commande.

10. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS.
Les parties conviennent d'être et doivent être des entrepreneurs indépendants, dans l'exécution du présent Accord. Rien aux présentes ne sera interprété comme constituant l'une des parties comme l'agent de l'autre partie à quelque fin que ce soit, et aucune des parties ne doit lier ou tenter de lier l'autre partie à un contrat ou à l'exécution de toute obligation, ou déclarer à un tiers qu'elle a le droit d'entrer dans toute obligation contraignante au nom de l'autre partie.

11. ASSURANCE. Pendant la durée de cet Accord avec le Client, NETSCOUT doit conserver une responsabilité civile complémentaire (assurance de type excédentaire), une assurance de 2 millions $ par événement et de 5 millions $ cumulés dont la couverture est applicable aux Services fournis aux termes des présentes. La couverture de responsabilité civile automobile est de 3 millions $. L'assurance contre les accidents du travail avec attribution des indemnités en vertu des lois de tout état dans lequel les Services sont exécutés et l'assurance responsabilité employeur dans les limites obligatoires. Dans les États où l'assurance accidents du travail est un système étatique monopoliste, NETSCOUT dispose d'une assurance responsabilité employeur conjoncturelle avec des valeurs minimales d'assurance de 500 000 $ par accident ou maladie.

12. DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent Accord et tout EDT conclu aux termes des présentes (i) constituent l'énoncé complet de l'entente entre les parties concernant l'objet des présentes et (ii) ne peuvent être modifiés que par un document écrit signé par les représentants autorisés des deux parties. Excepté pour le paiement des frais, aucune des deux parties ne sera redevable en vertu du présent Accord ou de tout énoncé de travail en raison d'un défaut ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes en raison de tout événement de force majeure, tel que grèves, émeutes, insurrection, acte de terrorisme, incendies, catastrophes naturelles, cas de force majeure, guerre, action gouvernementale ou toute autre cause qui est hors du contrôle raisonnable de ladite partie. NETSCOUT décline toute responsabilité en vertu du présent Accord ou de tout énoncé de travail en raison de la défaillance ou de retard dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes en raison de la défaillance du Client de fournir un accès en temps opportun aux installations, espace, alimentation, documentation, réseaux, fichiers, logiciels et au personnel du Client qui est raisonnablement nécessaire à NETSCOUT aux fins d'exécution de ses obligations. Aucune des parties ne peut céder le présent Accord à une entité juridique distincte, sans le consentement écrit de l'autre partie. Aucune des deux parties ne peut déraisonnablement refuser ou retarder un tel consentement ; pourvu, toutefois, que ce consentement écrit ne soit pas requis si (i) chacune des parties cède le présent Accord à une entité distincte dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs avec ou à telle autre entité distincte, à moins que l'entité survivante de la fusion, acquisition ou cession d'actifs soit un concurrent direct de l'autre partie. Rien aux présentes ne limite le droit de NETSCOUT de céder son droit de recevoir et percevoir les paiements aux termes des présentes. Tous les termes de tout bon de commande ou document similaire fourni par le Client, y compris mais non limité à toute condition préimprimée à ce sujet et/ou à un EDT, seront nuls et non avenus et n'auront aucune force de loi. Aucune renonciation n'est réputée constituer une renonciation à tout manquement antérieur ou ultérieur aux termes des présentes. Si une partie quelconque du présent Accord et/ou tout EDT conclu(e) en vertu des présentes est jugé(e) inapplicable, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.

13. LOI APPLICABLE. Cet Accord est régi par les lois de l'état de Washington et les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de cet état et, en cas de compétence fédérale, à la Cour de district des États-Unis pour le District ouest de Washington.

LES PARTIES CONVIENNENT DE RENONCER À LEURS DROITS RESPECTIFS À UN PROCÈS AVEC JURY DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION FONDÉE SUR OU DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD.

 
 
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